Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 130.

[Arrêté Royal 02/05/2019 - 13/05/2019 p.45636 art.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2019