Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 214.

[Arrêté Royal 11/11/2002 - 29/11/2002 éd.1 Remplacement]
      d'application à partir du 01/10/2002