Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 214.

[Arrêté Royal 19/02/2003 - 18/03/2003 Insertion]
      d'application à partir du 01/01/2003