Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 259.

[Arrêté Royal 19/07/2013 - 14/08/2013 éd.2 p.54434 art.5 Remplacement]
      d'application à partir du 01/01/2014