Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 198septies.

[Arrêté Royal 27/04/1999 - 11/06/1999 Insertion]
      d'application à partir du 21/06/1999

[Arrêté Royal 09/10/2018 - 17/10/2018 p.78495 art.7 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2018