Publié le 28/06/2010
   

FR   NL  

Arrêté royal du 15 juin 2010 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l'accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2000 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu'il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier 2010


08/07/2010
08/07/2010
08/07/2010

FR   NL   [Affichage pour impression]