A.R. 24-10-2002: intervention personnelle dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables

Résumé: Version papier: page AE/939

Note: Texte avec historique complet

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Arrête royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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