A.M. 21-1-1994: exécution de l'art. 5 de l'A.R. 3-11-1993 en exécution de l'art. 25 de la loi du 9-8-1963

Résumé: Numac texte: 1994022021 - p. 3499

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Note: Historique à partir du 1-1-1994

Texte mise à jour jusqu'au: M.B. 26-11-1994

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Arrêté ministériel du 21 janvier 1994 portant exécution de l'article 5 de l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 25 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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