A.R. 5-10-1999: exécution art. 51, § 4, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Résumé: Version papier: page ACC/73

Note: Texte avec historique complet
Ce texte a été modifié le dernière fois: M.B. 27-8-2003

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Arrêté royal du 5 octobre 1999 portant exécution de l'article 51, § 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, déterminant ce qu'il y a lieu d'entendre par dépassement significatif ou risque de dépassement significatif de l'objectif budgétaire partiel

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.     Art. 5.     Art. 6.     Art. 7.     Art. 8.     Art. 9.

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