A.R. 18-12-2012: exécution de l'art. 56ter, § 1er, et § 11, 2°, al. 1er, de la loi coordonnée le 14-7-1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission

Note: Texte inséré par M.B. 28-12-2012 - ed. 3

Dernière modification de ce texte: M.B. 26-7-2018

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Arrêté royal du 18 décembre 2012 portant exécution de l'article 56ter, § 1er, et § 11, 2°, alinéa 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour ce qui concerne les montants de référence par admission

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.     Art. 4.

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