A.R. 10-8-2015: fixant le montant pour l'année 2015 pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé en exécution de l'article 67bis de la loi de 2 janvier 2001

Résumé: Version papier: page AE/

Note: Texte inséré par: M.B. 25-8-2015

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Arrêté royal du 10 août 2015 fixant pour l'année 2015 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

Table des Matières du document

Article 1er.     Art. 2.     Art. 3.

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