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Arrêté royal du 24 août 1994 fixant, pour l'année 1994, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques

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Titre complet : Arrêté royal du 24 août 1994 fixant, pour l'année 1994, les modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques Koninklijk besluit van 24 augustus 1994, waarbij voor het jaar 1994, de heffing op de omzet van sommige farmaceutische produkten nader wordt geregeld
Variantes telles que citées :
(";" entre les variantes)
Ordre d'affichage : 19940824  
Nom réduit : A.R. 24-8-1994: modalités relatives à la cotisation sur le chiffre d'affaires de certains produits pharmaceutiques K.B. 24-8-1994: regeling heffing voor 1994 op de omzet van sommige farmaceutische produkten
Note de publication : Texte avec historique complet

Texte mis à jour jusqu'au: M.B. 5-10-1994

Numac: 1994022365
Tekst met volledige historiek

Tekst bijgewerkt tot: B.S. 5-10-1994


Numac: 1994022365
Résumé : Version papier: page AE/280 Papierversie: Pagina UB/280
Publication M.B.: 05/10/1994  
Entrée en vigueur : 10/10/1994  
Dernière publication traitée :  
Péremption :  
 

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