Publié le 18/04/1954
   

FR   NL  

Arrêté royal du 9 avril 1954 réglant les attributions des reviseurs d'organismes d'intérêt public

Art. 2.


Art. 3.
28/04/1954 Les réviseurs procèdent périodiquement à la vérification de la consistance des biens et des valeurs appartenant aux organismes ou dont ceux-ci ont l'usage ou la gestion, ainsi que de leurs engagements généralement quelconques.
28/04/1954 Ces vérifications, dont les résultats sont consignés dans un procès-verbal, portent sur les biens et droits mobiliers et immobiliers et plus spécialement sur:
28/04/1954 a) les avoirs en caisse, à l'Office des chèques postaux et en banque;
28/04/1954 b) les stocks, le portefeuille, les créances.
28/04/1954 Les réviseurs s'assurent, en outre, que les inventaires sont bien tenus et que les évaluations sont faites conformément aux règles préalablement établies.
28/04/1954 Dans les organismes où la gestion des caisses, des magasins et plus généralement des biens meubles et immeubles est décentralisée, ils peuvent, sur décision du Ministre intéressé et du Ministre des Finances, se borner à surveiller la bonne organisation et le fonctionnement régulier des services chargés de la vérification de ces gestions et des inventaires des biens qu'elles comportent. Ils s'assurent, en tout cas, du respect des dispositions régissant les évaluations des inventaires.

Art. 4.

FR   NL   [Affichage pour impression]