Publié le 10/12/1993
   

FR   NL  

Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées
Article 1er.
01/01/1997 Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par:
01/01/1997 "la loi du 9 août 1963": la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
01/01/1997 "la loi du 15 janvier 1990": la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale;
01/01/1997 "l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967": l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
01/01/1997 "l'arrêté royal du 30 juillet 1964": l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités est étendue aux travailleurs indépendants;
01/01/1997 "l'arrêté royal du 20 juillet 1971": l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.


Art. 2.

FR   NL   [Affichage pour impression]