d'application à partir du 01/01/1993
   

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Arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées
Article 1er.
01/01/1993 Les frais d'administration, visés à l' article 195, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont majorés d'un pourcentage, appelé ci-après pourcentage de majoration, du montant des prestations effectivement récupérées en vertu des articles 136, § 2, et 164, de la même loi, en ce compris les intérêts perçus.
01/01/1993 La majoration visée à l'alinéa premier n'est toutefois pas accordée lorsque la récupération n'intervient qu'à la suite d'une constatation notifiée par le Service du contrôle administratif de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité ou par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités, sans initiative préalable de l'organisme assureur. Elle n'est pas d'avantage accordée sur les montants indus perçus à la suite d'un remboursement spontané.


Art. 2.

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