d'application à partir du 01/01/2002
   

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Arrêté royal du 26 juin 2002 déterminant les montants des frais d'administration attribués aux organismes assureurs

Article 1er.


Art. 2.
01/01/2002 La partie des montants prévus à l' article 1er dont l'octroi est subordonné à la manière dont les organismes assureurs exécutent leurs missions légales, est fixée à :
01/01/2002 a) 49.578.700 EUR pour les cinq unions nationales;
01/01/2002 b) 852.760 EUR pour la Caisse des soins de santé de la Société nationale des Chemins de Fer belges.

Art. 3.

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