Publié le 26/09/2016
   

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Arrêté royal du 6 mars 2007 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins

Art. 5.


Art. 5bis.
01/01/2017 § 1. La cotisation annuelle visée à l' article 2, § 1er, a), est, pour l'année 2017, respectivement fixée
01/01/2017 à 4.790,23 euros, d'une part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité repris en annexe I ou qui sont exemptés de la condition du seuil d'activité par le présent arrêté, et
01/01/2017 à 2.259,67 euros, d'autre part, en faveur des médecins qui sont réputés de plein droit avoir adhéré complètement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur et qui atteignent le seuil d'activité réduit prévu en annexe I et en faveur des médecins qui ont adhéré partiellement à l'accord national médico-mutualiste en vigueur, qui atteignent le seuil d'activité prévue en annexe I et qui ont, dans les trente jours qui suivent la publication de l'accord précité au Moniteur belge, communiqué à la Commission nationale médico-mutualiste les conditions de temps et de lieu selon lesquelles, conformément aux clauses dudit accord, ils appliqueront ou non les montants d'honoraires qui y sont fixés, et dont l'activité professionnelle correspond aux dispositions suivantes :
01/01/2017 * pour les médecins de médecine générale :
01/01/2017 - les dérogations des taux honoraires s'appliquent uniquement pour les consultations, rendez-vous et prestations en cabinet, en dehors des termes de l'accord, durant un maximum de trois fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues;
01/01/2017 - le reste de la pratique représente au moins les trois quart du total de la pratique;
01/01/2017 * pour les médecins spécialistes :
01/01/2017 - les dérogations des taux d'honoraires s'appliquent pour toute prestation (consultations, rendez-vous, prestations techniques,...) uniquement aux patients ambulants (patients non hospitalisés et hors hôpital de jour ou forfait), durant un maximum de quatre fois par semaine par plage de maximum quatre heures continues;
01/01/2017 - la moitié au moins du total de toutes les prestations aux patients ambulants soit effectué aux taux d'honoraires fixés.
01/01/2017 § 2. Pour le médecin qui adhère pour la première fois à l'accord lors de l'attribution de son premier numéro INAMI et qui ne dispose pas d'un plan de stage approuvé par l'instance compétente, le bénéfice des avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d'adhésion à cet accord.
01/01/2017 § 3. Les montants de base, d'une part, de la pension de retraite visée à l' article 4 et, d'autre part, de la pension de survie visée à l'article 5 du même arrêté sont, à partir du 1er janvier 2017, respectivement fixés à 5.558,66 euros et 4.632,34 euros par an. Ces montants sont octroyés dans les mêmes conditions que celles reprises ci-dessus quant au seuil d'activité à atteindre.

Art. 6.

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