Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 197.


(En vigueur le: 09/01/2010 - )

est cité par:

Art. 197.


(En vigueur le: 09/01/2010 - )



(En vigueur le: 08/04/2013 - )