Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35octies

[Loi 25/04/2007 - 08/05/2007 éd.3 p.25148 Insertion]
      d'application à partir du ?

[Loi 10/12/2009 - 31/12/2009 éd.3 p.82975 art.28 Modification]
      d'application à partir du ?