d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 180.


Art. 181.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
L'Administrateur général de l'Institut est chargé de l'exécution des décisions du Comité général qui concernent les services généraux.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il assure le secrétariat du Comité général.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
Il exerce les pouvoirs de gestion journalière tels qu'ils sont définis par le Comité général dans son règlement d'ordre intérieur.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
L'Administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il saisit les instances juridictionnelles, conformément aux décisions prises en application des articles 12, 10°, 16, § 1er, 5°, 80, 8°, 141, § 1er, alinéa 1er, 17° et 161, 10°. Il ne prend aucune obligation personnelle et n'est responsable que de l'exécution de sa mission.
P 06/09/1994
  -28/02/1997
En cas d'empêchement de l'Administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'Administrateur général adjoint et, en cas d'empêchement de ce dernier, par un membre du personnel de l'Institut désigné par le Comité général. Pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité général peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser l'Administrateur général à déléguer une partie de ses pouvoirs aux fonctionnaires dirigeant les services spéciaux de l'Institut.

Art. 182.

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