Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181.

En cas d'empêchement de l'Administrateur général, ses pouvoirs sont exercés par l'Administrateur général-adjoint et, en cas d'empêchement de ce dernier, par un fonctionnaire de l'Institut désigné par le Comité général.
(En vigueur le: 01/03/1997 - )

est cité par:

Art. 182.

§ 1er. Le directeur général du Service des indemnités visé à l'article 177, alinéa 2, est chargé de l'exécution des décisions du Comité de gestion du Service des indemnités et du Comité de gestion pour les ouvriers mineurs, conformément à l'autorisation qui lui a été accordée en vertu de l'article 181, alinéa 7.
(En vigueur le: 01/06/2001 - 31/12/2017)


§ 2. Le directeur général du Service des soins de santé visé à l'article 177, alinéa 2, est chargé de l'exécution des décisions du Conseil général et du Comité de l'assurance du Service des soins de santé, conformément à l'autorisation qui lui a été accordée en vertu de l'article 181, alinéa 7.
(En vigueur le: 01/03/1997 - )


Art. 183.

Le médecin directeur général du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et le directeur général du Service du contrôle administratif sont chargés de l'exécution des décisions de leurs Comités, conformément à l'autorisation qui leur a été accordée en vertu de l'article 181, alinéa 7.
(En vigueur le: 15/02/2003 - 11/06/2010)