Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 60.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi peut, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, prendre les ...
      d'application à partir du 06/09/1994