Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 21/12/2013 -
27/01/2014
éd.1 p.6731 art.24
Modification]
d'application à partir du 31/12/2015