Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181.

[Loi 29/04/1996 - M.B. 30/04/1996 Remplacement] L'Administrateur général, assisté par l'Administrateur général adjoint, exerce ...
      d'application à partir du ?
      Note: entrée en vigueur à déterminer par le Roi