Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 29/04/1996 - M.B.
30/04/1996
Remplacement]
L'Administrateur général, assisté par l'Administrateur général adjoint, exerce ...
d'application à partir du ?
Note: entrée en vigueur à déterminer par le Roi