Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 181.

[Loi-programme 17/06/2009 - M.B. 26/06/2009 éd.2 p.43978 art.10 Remplacement] <:W>L'administrateur général représente l'Institut dans les actes judiciaires ...
      d'application à partir du 06/07/2009