Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[
27/08/1994
Insertion]
d'application à partir du 06/09/1994
[Arrêté Royal 11/12/2013 -
16/12/2013
éd.2 p.98948 art.61
Modification]
d'application à partir du 01/01/2014