Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[M.B.
27/08/1994
Insertion]
Le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et le Ministre qui a ...
d'application à partir du 06/09/1994
[Loi 22/02/1998 - M.B.
03/03/1998
Modification]
Le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et le Ministre qui a ...
d'application à partir du 13/03/1998