Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 189.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] Le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et le Ministre qui a ...
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Modification] Le Ministre qui a la Prévoyance sociale dans ses attributions et le Ministre qui a ...
      d'application à partir du 13/03/1998