Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 29/04/1996 - M.B.
30/04/1996
Remplacement]
§ 1er. Conformément aux modalités fixées par le Roi, l'Institut organise tous les quatre ans ...
d'application à partir du 10/05/1996
[Loi 22/02/1998 - M.B.
03/03/1998
Modification]
§ 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable ...
d'application à partir du 13/03/1998
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81289 art.43
Modification]
§ 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable ...
d'application à partir du 07/09/2017
Note: Changement seulement en NL