Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 211.

[Loi 29/04/1996 - M.B. 30/04/1996 Remplacement] § 1er. Conformément aux modalités fixées par le Roi, l'Institut organise tous les quatre ans ...
      d'application à partir du 10/05/1996

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Modification] § 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable ...
      d'application à partir du 13/03/1998

[Loi 11/08/2017 - M.B. 28/08/2017 p.81289 art.43 Modification] § 2. Le Roi détermine les dates auxquelles, au plus tard, un système d'élections semblable ...
      d'application à partir du 07/09/2017
      Note: Changement seulement en NL