Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi-programme 23/12/2009 - M.B.
30/12/2009
éd.1 p.82316 art.35
Remplacement]
<:M>La base de remboursement des spécialités pour lesquelles une nouvelle base ...
d'application à partir du 09/01/2010
[Loi 29/12/2010 - M.B.
31/12/2010
éd.3 p.83526 art.115
Modification]
La base de remboursement des spécialités pour lesquelles une nouvelle base ...
d'application à partir du 10/01/2011
[Loi-programme 26/12/2015 - M.B.
30/12/2015
éd.2 p.80625 art.88
Abrogation]
[Abrogé par: Loi(prog)(I) 26-12-15 - M.B. 30-12 - éd. 2 - art. 88 (avant alinéa 5)]
d'application à partir du 09/01/2016