Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 14/07/1994 - M.B.
20/05/2005
éd.2 p.23688 art.2
Insertion]
§ 1er. Le Collège des médecins-directeurs accorde, dans les conditions fixées dans le ...
d'application à partir du 01/01/2004