Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25quinquies

[Loi 14/07/1994 - M.B. 20/05/2005 éd.2 p.23688 art.2 Insertion] § 1er. Le Collège des médecins-directeurs accorde, dans les conditions fixées dans le ...
      d'application à partir du 01/01/2004