Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25quinquies

[Loi 14/07/1994 - M.B. 20/05/2005 éd.2 p.23688 art.2 Insertion] § 1er. Le Collège des médecins-directeurs accorde, dans les conditions fixées dans le ...
      d'application à partir du 01/01/2004

[Loi 27/12/2005 - M.B. 30/12/2005 éd.2 p.57322 Modification] § 4. Par dérogation à l'<:C 1>article 25, alinéa 4<:c>, peuvent être considérés ...
      d'application à partir du 01/01/2006

[Loi 15/12/2013 - M.B. 20/12/2013 éd.5 p.101491 art.202 Mise en vigueur] § 4. Par dérogation à l'<:C 1>article 25, alinéa 4<:c>, peuvent être considérés ...
      d'application à partir du 01/07/2014
      Note: Le Roi peut fixer une date d'entrée en vigueur antérieure à celle mentionnée à l'alinéa 1er.
Le Roi détermine les dispositions transitoires applicables aux demandes introduites avant la date d'entrée en vigueur.