Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 14/07/1994 - M.B.
20/05/2005
éd.2 p.23688 art.2
Insertion]
§ 1er. Le Collège des médecins-directeurs accorde, dans les conditions fixées dans le ...
d'application à partir du 01/01/2004
[Loi 11/08/2017 - M.B.
28/08/2017
p.81289 art.43
Modification]
§ 1er. Le Collège des médecins-directeurs accorde, dans les conditions fixées dans le ...
d'application à partir du 07/09/2017
Note: Changement seulement en NL