Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37bis.

[Arrêté Royal 08/06/2000 - 21/06/2000 Insertion]
      d'application à partir du 01/06/2000

[Arrêté Royal 11/12/2001 - 22/12/2001 éd.2 Modification]
      d'application à partir du 01/01/2002