Publié le 31/12/2009
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 29ter.


Section X.- Des commissions de profils
Art. 30.
10/01/2010 Le Roi peut, après avis du Comité de l'assurance, instituer au sein de l'Institut ou supprimer des commissions de profils qui ont pour mission de procéder à une évaluation des profils à partir des cadres statistiques prescrits par l' article 206, alinéa 2 et des données visées à l' article 165.
06/09/1994 La composition et les règles de fonctionnement de ces commissions sont déterminées par le Roi. Le Roi nomme le président et les membres de ces commissions de profils.
10/01/2000 L'Institut est habilité à analyser les profils précités d'une part, en vue d'évaluer ceux-ci et d'autre part, en vue de développer de nouveaux modes de remboursement des soins dispensés et des produits délivrés. Les résultats de ces analyses sont communiqués aux Commissions de profils concernées, et selon les modalités et conditions à déterminer par le Roi, à d'autres organes, Commissions et personnes.


Section XI. - Abrogée par: Loi 25-1-99 - M.B. 6-2..- La Commission des médicaments

Art. 31.

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