Publié le 27/08/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 134.


CHAPITRE IV.- DISPOSITIONS COMMUNES À L'ASSURANCE SOINS DE SANTÉ ET À L'ASSURANCE-INDEMNITÉS
Art. 135.
06/09/1994 Le Roi définit les catégories de travailleurs visés à l' article 32, alinéa 1er, 6°. Il détermine les conditions à remplir par les titulaires qui sollicitent le bénéfice de l'assurance continuée et notamment le montant des cotisations personnelles requises.


Art. 136.

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