Publié le 28/08/2017
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 77.


Art. 77bis.
07/09/2017 Le Roi, après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, fixe les conditions et la procédure selon lesquelles, à l'égard de médecins pour lesquels, conformément à l' article 35bis, § 10, alinéa 2, il est constaté qu'ils prescrivent ou ont prescrit des médicaments en dehors des conditions de remboursement fixées, sans faire mention de la non-remboursabilité sur la prescription de médicaments :
01/01/2002 les avantages en matière d'accréditation peuvent être réduits ou retirés pour une période déterminée;
15/02/2003 Abrogé par: Loi (II) 24-12-02 - M.B. 31-12 - éd. 1

Section XIX.- Mesures visant à maîtriser l'offre des soins pris en charge par l'assurance obligatoire

Art. 77ter.

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