d'application à partir du 06/09/1994
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 109bis.


Section VI.- Abrogé par: Loi(prog) 27-12-12 - M.B. 31-12 - éd. 2 - art. 57
Art. 110.
P 06/09/1994
  -31/12/2012
En cas de décès, soit d'un titulaire du droit aux indemnités visé à l' article 86, § 1er, qu'il soit ou non en état d'incapacité reconnue, soit d'un titulaire visé à l'article 32, alinéa 1er, 7° et 8°, l'organisme assureur paie au bénéficiaire visé à l' article 86, § 2, une allocation dite "allocation pour frais funéraires" dont les modalités d'octroi et le montant sont fixés par le Roi.


TITRE V.- DE L'ASSURANCE MATERNITE

CHAPITRE I.- DES INSTITUTIONS

Art. 111.

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