Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.


(En vigueur le: 29/05/2006 - )

est cité par:

Art. 37sexies.


(En vigueur le: 01/01/2009 - )



(En vigueur le: 01/03/2012 - )


Art. 191.


(En vigueur le: 10/01/2013 - )



(En vigueur le: 26/06/2008 - )



(En vigueur le: 09/01/2010 - )



(En vigueur le: 06/01/2017 - )


Arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutique remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités