Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.


(En vigueur le: 01/01/2007 - )

est cité par:

Art. 168quater


(En vigueur le: 01/01/2007 - )


Arrêté royal du 20 septembre 2005 fixant les modalités d'application de l'article 37, § 17 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 pour des prestations de soins infirmiers à domicile

Arrêté royal du 19 juillet 2007 portant exécution de l'article 165, dernier alinéa, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 1


(En vigueur le: 28/11/2008 - )