Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.


(En vigueur le: 01/01/2014 - )

est cité par:

Arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités

Art. 2


(En vigueur le: 01/12/2002 - )



(En vigueur le: 01/12/2002 - )


Arrête royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des moyens diagnostiques et du matériel de soins remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Art. 2


(En vigueur le: 01/12/2002 - )



(En vigueur le: 01/12/2002 - )