Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 12/12/1996 - 21/12/1996 Modification]
      d'application à partir du 21/12/1996