Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.

[Loi 27/12/2005 - 30/12/2005 éd.2 p.57374 Remplacement]
      d'application à partir du ?


[30/12/2005 vig.?-28/05/2006]