Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.

[Loi 22/02/1998 - 03/03/1998 Remplacement]
      d'application à partir du 13/03/1998

[Loi-programme 27/12/2006 - 28/12/2006 éd.3 p.75215 art.197 Modification]
      d'application à partir du 07/01/2007