Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 37.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 27/12/2006 - 28/12/2006 éd.3 p.75318 Modification]
      d'application à partir du ?