Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 77bis.

[Loi 10/12/1997 - 29/01/1998 Insertion]
      d'application à partir du 08/02/1998

[ 01/09/2001 Renumérotation]
      d'application à partir du 01/01/2002