Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 67.


(En vigueur le: 10/05/2014 - )

est cité par:

Arrêté royal du 10 juin 2001 fixant les modalités du financement du controle de qualité externe des laboratoires de biologie clinique agrées

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/2001 - )


Arrêté royal du 20 janvier 2015 fixant les modalités du financement du contrôle de qualité externe des laboratoires d'anatomopathologie

Art. 1


(En vigueur le: 01/01/2014 - )