d'application à partir du 27/01/2019
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 128.


Art. 129.
06/09/1994 Sans préjudice des dispositions de l' article 131, le Roi détermine dans quelles conditions:
27/01/2019 les titulaires qui ont accompli le stage d'attente conformément à l' article 128, conservent le droit aux prestations prévues au titre IV jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel ils ont terminé leur stage d'attente;
27/01/2019 les titulaires dispensés de l'accomplissement du stage d'attente, ou ayant accompli un stage d'attente d'attente diminué, conformément aux dispositions de l' article 128, § 2, ont droit à ces mêmes prestations jusqu'à la fin du troisième trimestre qui suit celui au cours duquel ils ont acquis la qualité de titulaire.

Art. 130.

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