Publié le 16/12/2013
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 187.


CHAPITRE II.- DES ORGANES DE CONTRÔLE
Art. 188.
06/09/1994 Les commissaires du gouvernement visés aux articles 5, 6, 11, 79, 86 et 140 disposent des pouvoirs qui leur sont attribués par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
01/01/2014 Ils sont entendus quand ils le demandent et ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les activités de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, de la Caisse des soins de santé de HR Rail et de l'Institut.
01/01/2014 Ils peuvent à cet effet, prendre, à tout moment, connaissance sur place de toutes pièces et de toutes écritures en possession de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, de la Caisse des soins de santé de HR Rail et de l'Institut.
01/01/2014 Ils peuvent également inviter la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, la Caisse des soins de santé de HR Rail et l'Institut à faire procéder à des enquêtes chaque fois qu'ils le jugent nécessaire.
06/09/1994 Pour la nomination des commissaires du Gouvernement, les ministres visés aux articles 5, 6, 11, 79, 86 et 140 peuvent présenter les mêmes personnes pour les divers services et institutions visés par la présente loi.
06/09/1994 Le présent article s'applique aussi aux commissaires du Gouvernement désignés directement auprès de l'Institut en vertu de la loi précitée du 16 mars 1954.


Art. 189.

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