d'application à partir du 01/01/2007
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 174.


CHAPITRE VBis. - Conditions de paiement
Art. 174bis.
01/01/2007 En cas de modification des données d'assurabilité, par laquelle l'intervention personnelle dans les prestations pharmaceutiques, telles que visées à l' article 165, est diminuée, l'organisme assureur peut globaliser les remboursements dus au bénéficiaire jusqu'à ce qu'un montant de 5 EUR soit atteint.


CHAPITRE VI.- DU SERMENT

Art. 175.

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