Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 25octies


(En vigueur le: 01/04/2005 - )

est cité par:

Art. 25.


(En vigueur le: 07/09/2017 - )



(En vigueur le: 07/09/2017 - )


Art. 25octies


(En vigueur le: 07/09/2017 - )